Arrêté du 28 avril 2004

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.

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Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.

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