JORF n°107 du 8 mai 2003

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« - les directeurs du cabinet des hauts-commissaires de la République française ; »


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :

« - les directeurs du cabinet des hauts-commissaires de la République française ; »