Arrêté du 28 avril 2000

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« (1) Pour l'application de la présente majoration, la notion de domicile n'inclut pas les établissements d'hébergement de personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, à l'exception toutefois des logements-foyers non médicalisés. »

(1) Ce coefficient est toutefois égal à 1,50 pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et à 1,46 pour le département de la Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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« (1) Pour l'application de la présente majoration, la notion de domicile n'inclut pas les établissements d'hébergement de personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, à l'exception toutefois des logements-foyers non médicalisés. »

(1) Ce coefficient est toutefois égal à 1,50 pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et à 1,46 pour le département de la Réunion.

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