« (1) Pour l'application de la présente majoration, la notion de domicile n'inclut pas les établissements d'hébergement de personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, à l'exception toutefois des logements-foyers non médicalisés. »

(1) Ce coefficient est toutefois égal à 1,50 pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et à 1,46 pour le département de la Réunion.