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JORF n°107 du 8 mai 1999
Arrêté du 28 avril 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 et son tableau annexe portant homologation pour une période de quatre ans du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 9 avril 1999 ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Art. 1er. - Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) est homologué pour tous types de véhicules, à l'exclusion des compétitions de formule 1. Les tests techniques de formule 1 sont admis hors la présence de public.
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Art. 2. - Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé à l'arrêté du 1er septembre 1998.
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Art. 3. - Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue