Art. 7. - Les services de la circulation aérienne cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté se conforment à la fois au statut de la zone réglementée LF-R 108, lorsqu'elle est active, et à celui des portions communes de la région de contrôle terminale. Les conditions de pénétration sont publiées par la voie de l'information aéronautique et les conditions de gestion peuvent être régies par lettres d'accord entre les organismes de la circulation aérienne concernés.
Arrêté du 28 avril 1999
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Art. 7. - Les services de la circulation aérienne cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté se conforment à la fois au statut de la zone réglementée LF-R 108, lorsqu'elle est active, et à celui des portions communes de la région de contrôle terminale. Les conditions de pénétration sont publiées par la voie de l'information aéronautique et les conditions de gestion peuvent être régies par lettres d'accord entre les organismes de la circulation aérienne concernés.
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