JORF n°140 du 19 juin 1999

Art. 4. - L'arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.