JORF n°107 du 8 mai 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1999, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) » est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1999, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) » est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.