Art. 2. - En vue d'obtenir un numéro d'agrément de prise en charge pour un véhicule pour handicapés physiques, le fabricant étranger devra garantir que ce matériel est distribué en France en faisant parvenir le nom et l'adresse de son distributeur à l'organisme chargé du contrôle de conformité. Un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté est accordé aux fabricants étrangers pour se mettre en conformité avec cette disposition.