Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 21 août 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de :

<< A compter du 4 octobre 1996 >>

Lire :

<< A compter du 7 octobre 1996 >>

(Le reste étant sans changement.)