Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 1,8 %, y compris les adjonctions, les réparations, les moulages ainsi que les forfaits de réparation de prothèses du membre inférieur.