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Arrêté du 28 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord Salaires du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 28 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Arrêté du 28 avril 1997