Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995, auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la sécurité sociale.