JORF n°104 du 5 mai 1994

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Boulay (Françoise),
chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Boulay (Françoise),

chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).