Art. 1er. - A compter de l'année 1994, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1, 1993) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est étendue aux départements du Morbihan et du Pas-de-Calais.

Elle doit être adressée au centre de transfert de données sociales dans les départements ci-dessus.