Arrêté du 28 avril 1993

Article 4

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Article 4

Le formulaire d'autorisation d'exportation est remis par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.

Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d'exportation temporaire ou définitive sur présentation :

Pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, du certificat visé à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;

Pour les trésors nationaux, de l'autorisation temporaire de sortie visée à l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.

Le service des autorisations financières et commerciales peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.

Les frais afférents à l'application des formalités prévues aux articles 2, 3 et 4 incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2005

Créé le 7 mai 1993 · Abrogé le 2 février 2005

Le formulaire d'autorisation d'exportation est remis par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.

Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d'exportation temporaire ou définitive sur présentation :

Pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, du certificat visé à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;

Pour les trésors nationaux, de l'autorisation temporaire de sortie visée à l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.

Le service des autorisations financières et commerciales peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.

Les frais afférents à l'application des formalités prévues aux articles 2, 3 et 4 incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-04-28 art. 2, art. 3, art. 4cite  Loi 92-1477 1992-12-31 art. 5, art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 février 2005

En vigueur du vendredi 7 mai 1993 au mardi 1 février 2005

Source : Légifrance