Arrêté du 28 avril 1993

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation d'exportation de biens culturels prévues à l'article 1er ci-dessus sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé Communauté européenne - biens culturels. Ce document est conforme au modèle prévu au règlement (C.E.E.) n° 3911-92 dénommé règlement de base et mis en place par le règlement (C.E.E.) n° 793-93 dénommé règlement d'application, il est délivré et utilisé conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 793-93.

L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.

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Abrogé2 février 2005

Créé le 7 mai 1993 · Abrogé le 2 février 2005

Les demandes d'autorisation d'exportation de biens culturels prévues à l'article 1er ci-dessus sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé Communauté européenne - biens culturels. Ce document est conforme au modèle prévu au règlement (C.E.E.) n° 3911-92 dénommé règlement de base et mis en place par le règlement (C.E.E.) n° 793-93 dénommé règlement d'application, il est délivré et utilisé conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 793-93.

L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-04-28 art. 1cite  Règlement CEE 793-93 1993-03-23 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 février 2005

En vigueur du vendredi 7 mai 1993 au mardi 1 février 2005

Source : Légifrance