Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation restreinte des renseignements individuels
Résumé Les organismes agréés ne peuvent pas utiliser les données individuelles pour autre chose que des statistiques.
Mots-clés : Données personnelles Statistiques Réglementation Confidentialité
Art. 11. - Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enqutes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
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