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ARRETE du 28 avril 1992

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée, relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers.

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En vigueur depuis le 14 mai 1992

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Égalité de traitement dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du secteur des cuirs et peaux à traiter de la même façon les Français et les étrangers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée, relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

Source : Légifrance