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ARRÊTÉ du 28 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs,

notamment l'arrêté du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 1er février 1985, et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° XIX du 20 décembre 1991 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 14 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à la convention collective des commerces de gros de la confiserie, avec quelques exclusions et extensions spécifiques.

Article 1

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° XIX (1) du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion :

  • du terme " signataire " figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8 ;
  • des termes " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à l'article 9 ;
  • des termes " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à l'article 10 ;
  • des termes " sous-réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 12 ;
  • du point 4 de l'article 25 ;
  • des termes " de 21 heures à 5 heures du matin " figurant au point 1 de l'article 28 ;
  • de la dernière phrase du point 1 de l'article 29 ;
  • des termes " dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement " figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35 ;
  • du point 5 de l'article 35 ;
  • du deuxième alinéa de l'article 40.

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9 et L. 423-13 du code du travail.

Le deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

Le point 3 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321 et suivants du code du travail.

Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.

Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.

-Le point B de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le point 3 de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le paragraphe d du point II : CHSCT de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail.

L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 6 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

(1) Au lieu de l'avenant n° XIX du 20 décembre 1991, lire " Avenant n° XXIX du 20 décembre 1991 ".

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

ARRÊTÉ du 28 avril 1992
Article 1