En vigueur depuis le 19 mai 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour le personnel au sol des compagnies aériennes
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 décembre 1981 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.