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ARRETE du 28 avril 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1979 à ladite convention collective, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 31 mai 1980

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des employés au sol

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de transport aérien.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1979 à ladite convention collective, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 31 mai 1980

Source : Légifrance