Article 1
Le 5° de l'article 6 du titre Ier de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
« 5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ; ».
1 version
Le 5° de l'article 6 du titre Ier de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
« 5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ; ».
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Le 5° de l'article 6 du titre Ier de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
« 5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ; ».