JORF n°0200 du 30 août 2009

Arrêté du 28 août 2009

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009, Mme BROUARD-GALLET (Catherine), magistrat, est nommée chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.