JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 2

Article 2

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d'accident.


Historique des versions

Version 1

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.

Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d'accident.