a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 28 août 2002
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministre chargé de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être instituées des commissions de marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France,
Créé le 1 octobre 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.
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Créé le 1 octobre 2002
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau