Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
A compter du 1er septembre 2002, la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex (DR du Léman) est transférée au bureau d'Annemasse CRD (DR du Léman), qui sera désormais habilité au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'arrêté du 9 février 1994.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou