JORF n°227 du 30 septembre 2000

Arrêté du 28 août 2000

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés les services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel est modifié comme suit :

« Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la voie de l'information aéronautique. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ou aux évacuations sanitaires.

Les dérogations exceptionnelles au contournement de la zone sont accordées par le préfet de la Manche, après avis de la direction de l'aviation civile Ouest. »

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 3. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 28 août 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

R. Rosso

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

J. Cazarré