JORF n°209 du 10 septembre 1998

Art. 21. - L'arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.


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Art. 21. - L'arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.