JORF n°206 du 5 septembre 1997

Arrêté du 28 août 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0113/F du 25 février 1997 ;

Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;

Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 27 janvier 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994, modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole est modifié comme suit :
<< Est dénommé "gazole" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994, modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole grand froid est modifié comme suit :
<< Est dénommé "gazole grand froid" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) DES ARRETES DU 24-01-1994 CONCERNANT LA DENOMINATION DES TERMES GAZOLE ET GAZOLE GRAND FROID. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83-189 DU 28-03-1983 ET 93-12 DU 23-03-1993. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Colin