JORF n°213 du 13 septembre 1997

Arrêté du 28 août 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 1997, sont fixés les modèles des formulaires << feuille de soins >> S 3110e (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10441*01 pour l'imprimé et 5019801 pour la notice explicative et S 3110eb (1) pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle enregistré par le CERFA sous les numéros 10442*01 pour l'imprimé et 5019801 pour la notice.
L'arrêté du 31 décembre 1987 en tant qu'il fixait le modèle S 3110d (CERFA no 60-3777) et l'arrêté du 17 juin 1996 en tant qu'il fixait le modèle S 3110db (CERFA no 60-4003) sont abrogés.

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(1) Ces imprimés peuvent être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.

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SONT FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES "FEUILLE DE SOINS" S3110E (1) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 10441*01 POUR L'IMPRIME ET 50198=01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE ET S3110EB (1) POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 10442*01 POUR L'IMPRIME ET 50198=01 POUR LA NOTICE.

L'ARRETE DU 31-12-1987 EN TANT QU'IL FIXANT LE MODELE S3110D (CERFA N0 60-3777) ET L'ARRETE DU 17-06-1996 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S3110DB (CERFA N0 60-4003) SONT ABROGES.