JORF n°209 du 9 septembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est porté à 180 000 F à compter du 1er septembre 1997.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est porté à 180 000 F à compter du 1er septembre 1997.