Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 6
Créé le 14 septembre 1997
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 août 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 août 2010
Abrogé parArrêté du 30 juin 2010art. 6
En vigueur du dimanche 14 septembre 1997 au samedi 21 août 2010
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.