Arrêté du 28 août 1997

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 14 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance