Arrêté du 28 août 1997

Article 10

Abrogé22 août 2010

Créé le 14 septembre 1997

Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 août 2010

Abrogé parArrêté du 30 juin 2010art. 6

En vigueur du dimanche 14 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.