Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 6
Créé le 14 septembre 1997
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.