Arrête:
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JORF n°207 du 6 septembre 1992
Arrêté du 28 août 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 21500000 F et un crédit de paiement de 23850000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 21500000 F et un crédit de paiement de 23850000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SERVICES FINANCIERS,TITRES III (CHAP. 34-95 ET 34-98) ET V (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/1992
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