JORF n°206 du 5 septembre 1992

Art. 12. - L'arrêté du 6 mai 1988 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 6 mai 1988 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.