JORF n°206 du 5 septembre 1992

Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:
1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial;
2o Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.


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Version 1

Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:

1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial;

2o Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.