ANNEXE

A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Droit civil

* Les personnes: droit des personnes; jouissance et privation des droits civils.
* La famille: minorité; tutelle et émancipation; les majeurs protégés.
* Les biens: meubles et immeubles; successions et donations.
* Les sûretés et privilèges.
* Les obligations: la preuve et les effets; l'extinction des obligations.
* Les contrats.
* La responsabilité civile.
* La société: société civile; société en participation.
* Les régimes matrimoniaux: notions générales.

Droit commercial

* Les commerçants.
* Les actes de commerce.
* Les livres de commerce.
* Le registre du commerce et des sociétés: la publicité.
* Le fonds de commerce et ses composantes.
* Les sociétés commerciales.
* Les groupements d'intérêt économique.
* Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
* Le chèque et les effets de commerce.
* Les protêts et les certificats de non-paiement.
* Les sûretés et privilèges commerciaux.
* La propriété industrielle.
* Les marques de fabrique, dessins et modèles.
* Le crédit-bail.

Organisation judiciaire

Procédure civile et commerciale

* L'organisation judiciaire: les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.
* La juridiction commerciale: organisation, compétence et fonctionnement;
l'élection des juges consulaires.
* Les principes directeurs du procès.
* Le déroulement de l'instance: les incidents d'instance.
* L'administration de la preuve.
* Le jugement.
* Les voies de recours.
* La procédure devant le tribunal de commerce.
* Le référé commercial: les ordonnances sur requête.
* Les diligences du greffier dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
* L'injonction de payer.
* Les délais de procédure.
* L'aide judiciaire.

Réglementation professionnelle et gestion du greffe

Déontologie:
* Le statut;
* Le tarif;
* Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
Organisation et gestion d'un greffe:
* Notions générales sur le droit du travail;
* Notions générales sur la comptabilité;
* Obligations comptables et sociales, délais.