TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES MEMBRES DE LA COMMISSION REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET SONT REMPLACES PAR LES REPRESENTANTS SUIVANTS:

TITULAIRE: M. DUFRESNE,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

SUPPLEANTS: M. LAURENT,INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,

MME. POGGIOLI,INSPECTEUR DU TRESOR A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.