JORF n°213 du 12 septembre 1991
Arrêté du 28 août 1991
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DES ANIMAUX ABATTUS OU EUTHANASIES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DES ANIMAUX ABATTUS OU EUTHANASIES.