Arrêté du 28 août 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 1987 · Dernière version le 2 mars 1988

Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance