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ARRÊTÉ du 28 août 1969

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 1968 (un additif) modifiant la convention collective susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional, à l'exclusion du paragraphe b et des alinéas 1er à 5 du paragraphe c de l'article 3 du protocole d'accord susvisé.

Le paragraphe a de l'article 1er du protocole d'accord du 5 juin 1968 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1969

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 1968 (un additif) modifiant la convention collective susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional, à l'exclusion du paragraphe b et des alinéas 1er à 5 du paragraphe c de l'article 3 du protocole d'accord susvisé.

Le paragraphe a de l'article 1er du protocole d'accord du 5 juin 1968 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 1969

Source : Légifrance