Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à SBB Cargo France
Résumé SBB Cargo France peut tracter des trains, mais pas utiliser les rails sans permission supplémentaire.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à SBB Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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