Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 15 mai 2019
Résumé Toute la profession pharmaceutique doit suivre les règles du salaire minimum de l'accord de mai 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la définition du salaire minimum hiérarchique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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