Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté réglementant les semences certifiées
Résumé Les règles sur les semences certifiées pour les plantes fourragères et les plantes à protéines ne sont plus en vigueur.
L'arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
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