Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2022 :
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. RIFFAUD (François), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;
Mme GUILLOU (Hélène), conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante ;
Mme VALLANSAN (Jocelyne), conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante ;
Mme CHADELAT (Catherine), conseillère d'Etat honoraire, membre titulaire ;
M. VALDIGUIÉ (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. SCIACALUGA (Jean-Louis), conseiller maître de la Cour des comptes, membre suppléant ;
M. GISSLER (Eric), inspecteur général des finances honoraire, membre titulaire ;
M. BOISSIER (Pierre), inspecteur général des finances, membre suppléant ;
Mme BAUMANN (Marie-Andrée), conseillère à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
Mme CORICON (Déborah), conseillère à la cour d'appel de Paris, membre titulaire ;
Mme DERVIEUX (Valérie), présidente de chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, membre suppléant ;
Mme ARROUAS (Sonia), présidente du tribunal de commerce d'Evry, membre titulaire ;
Mme LENOIR (Chantal), présidente du tribunal de commerce de Compiègne, membre suppléant ;
Mme BRICARD (Agnès) au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
Mme DEBOUDÉ (Edith) au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
Mme GAMBIER (Brigitte), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
M. MONTERAN (Thierry), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
Mme REILLE (Florence), maître de conférences HDR à l'université de Toulon, membre titulaire ;
Mme COQUELET (Marie-Laure), professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, membre titulaire ;
Mme THULLIER (Béatrice), professeur des universités à l'université Paris Nanterre, membre suppléant ;
M. BOURDEAUX (Gautier), maître de conférences à l'université de Paris-Descartes, membre suppléant.
Sont également désignés, en tant qu'administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline :
M. CABOOTER (Jérôme), membre titulaire ;
M. BLANC (Jean-François), membre titulaire ;
M. GLADEL (Vincent), membre titulaire ;
Mme GUYOMARD (Nathalie), membre suppléant ;
Mme ROUSSELET (Joanna), membre suppléant ;
M. MERLY (Erwan), membre suppléant.
Sont également désignés, en tant que mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline :
M. PETAVY (Raphaël), membre titulaire ;
Mme GASCON (Hélène), membre titulaire ;
M. BLANC (Frédéric), membre titulaire ;
Mme ROUSSELOT-GEGOUE (Marie-Adeline), membre suppléant ;
Mme DAUVERCHAIN (Christine), membre suppléant ;
Mme PERROT (Julie), membre suppléant.