JORF n°0231 du 4 octobre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations ci-après, de la préfecture du Tarn-et-Garonne, sise 2, allée de l'Empereur à Montauban (82013), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le premier étage du bâtiment Garonne accueillant le bureau du préfet, le bureau du directeur des services du cabinet, le secrétariat particulier, les bureaux BSI, BRE ainsi que le bureau BCI abritant un local ISIS ;
- une partie du deuxième étage du bâtiment Garonne où se situent les bureaux du SIDPC et du SIDSIC.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy