JORF n°0226 du 30 septembre 2018

Article 49

Article 49

Délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard et Lionel Fend, administrateurs supérieurs des douanes et à M. Gildas Guillemot, administrateur des douanes, et à Mme Agnès Laurent, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard et Lionel Fend, administrateurs supérieurs des douanes et à M. Gildas Guillemot, administrateur des douanes, et à Mme Agnès Laurent, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.