Arrêté du 27 septembre 2018

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les règles douanières, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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