Arrêté du 27 septembre 2018

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes peut signer des documents officiels jusqu'à 50 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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