Arrêté du 27 septembre 2018

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature à un inspecteur principal des douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes peut signer des documents et engager des dépenses jusqu'à 25 000 € pour le service.

Délégation est donnée à Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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